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Publié le 14 Décembre 2017 à 09h52 - 284 v.

La convention tripartite, c’est quoi ?

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou EHPAD sont règlementés par les dispositions d’un accord établi entre avec les autorités. Il s’agit de la convention tripartite. Celle-ci est signée trois entités : le directeur de l’EHPAD, l’agence départementale des affaires sanitaires et sociales, et le conseil général.

Le cahier des charges

Le cahier des charges est caractérisé par un contenu spécifique qui est régi par l’arrêté du 3 mars 2017. Un contrat est également rédigé, appelé SPOM ou contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La signature de celui-ci est programmée tous les cinq ans, avec éventuellement celle d’un avenant pour en prolonger la validité, et ce, au moins 6 mois avant son expiration.

Des tarifs règlementés

La convention tripartite met en avant l’application pour tous les EHPAD de trois types de tarifs :

  • Le tarif hébergement : il comprend les frais liés à l’accueil et à la mise à disposition du résident du logement de son choix. Les tarifs des services annexes sont également mentionnés au moment de la signature du contrat avec le résident. Ceux-ci sont les animations, les ateliers, les loisirs, l’accès à la blanchisserie et à la laverie, etc.
  • Le tarif dépendance : il est calculé en fonction du degré de perte d’autonomie du résident. C’est à partir de la grille du GIR que sera défini le niveau de dépendance du senior. Le GIR se découpe en 6 degrés de dépendance. Le senior peut alors bénéficier de l’APA ou éventuellement d’une réduction de ses impôts sur le revenu.
  • Le tarif soins : c’est la Sécurité Sociale qui prend en charge les tarifs soins. Certains frais toutefois ne sont pas couverts, tels que ceux nécessitant l’intervention d’équipements spécifiques.

Outre l’application de ces tarifs uniformisés pour tous les EHPAD, la convention tripartite invite également les directeurs d’EHPAD à optimiser la qualité de l’accueil et de l’accompagnement de l’ensemble de ses locataires ainsi que des visiteurs.

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