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Publié le 28 Décembre 2017 à 17h50 - 174 v.

La fiscalité de la donation entre époux

La donation entre époux est un acte permettant d’avantager le conjoint donataire au décès de l’époux donateur. On parle également de donation au dernier vivant. Celle-ci se fait du vivant du donateur et ne prendra effet qu’à son décès. La donation se fait sous acte notarié, quel que soit le régime matrimonial pour lequel les époux ont opté.

La répartition du patrimoine en cas de donation

Si aucune donation n’a été réalisée, le patrimoine du défunt sera réparti entre les membres de la famille selon les dispositions prévues par la loi : conjoint, enfants en commun ou enfant issus d’un mariage précédent, éventuellement frères et sœurs et parents, etc. Si le donateur en revanche a réalisé une donation au dernier vivant, la répartition se fait en tenant compte d’un certain avantage quant à la part du conjoint donataire : en pleine propriété ou en nue-propriété par rapport à la portion de l’héritage et à la quotité disponible.

La donation entre époux est révocable dans certains cas, tels que l’infidélité ou l’ingratitude du conjoint. Dans ce cas, ladite révocation se fait également en présence d’un notaire. À noter que le conjoint donataire n’est pas forcément notifié en cas de révocation décidée par le donateur.

Une fiscalité similaire à celle de la donation classique

La fiscalité de la donation entre époux est identique à celle de la donation classique, avec l’application d’un certain abattement permettant de faire baisser la base imposable de la donation. Un barème des droits de donation est alors pris en compte, avec le paiement d’un taux de 5% pour une tranche comprise entre 1 euro et 8 072 euros représentant la valeur du patrimoine du donateur, et un taux de 45% pour un patrimoine d’une valeur de plus de 1 805 678 euros.

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